Les formations financées
Le Conseil d’Administration de l’AGEFICE décide annuellement des formations susceptibles de faire l’objet d’un financement par l’Association et des critères de prises en charge de ces formations. Ces informations sont communiquées aux Points d’Accueil AGEFICE, qui les relaient auprès des Dirigeants envisageant de se former, et sont accessibles, en version actualisée et exhaustive, sur le Site Internet de l’AGEFICE.
Les actions de formation susceptibles d'être financées
Les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue
Il s’agit des titres inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou des diplômes d’État. Sont ainsi exclusivement visées, les formations suivies en vue d’obtenir l’un des titres ou diplômes suivants : MASTER, LICENCE, BTS, DUT, BP, CAP, BEP, BEPECASER (voiture & moto), Diplôme d’État activités de montagne, Titre Professionnel (TP) ainsi que les CQP (Certificats de Qualification Professionnelle), les Permis de conduire (à l’exclusion des Permis B et Permis moto) et la capacité de taxi.
Les autres formations, qu’elles soient métiers ou transversales
Sous réserve qu’elles s’intègrent dans les critères de l’AGEFICE, des formations peuvent faire l’objet d’une prise en charge dès lors qu’elles sont professionalisantes, en rapport avec l’activité de l’entreprise et qu’elles ne font pas partie des formations non susceptibles de faire l’objet d’un financement par l’AGEFICE.
Les formations « obligatoires » légalement imposées pour l’exercice de l’activité professionnelle
Il existe un certain nombre de formations « obligatoires » légalement imposées pour l’exercice de l’activité professionnelle qui sont recensées dans l’inventaire tenu par la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP).
Les formations « Mallette du Dirigeant »
L’AGEFICE a lancé en fin d’année 2013 une opération baptisée « Mallette du Dirigeant » dont l’objet est de permettre aux Dirigeants d’entreprise de se former et ainsi d’assurer leur montée en compétences sur des sujets identifiés comme fondamentaux et prioritaires dans le cadre de l’exercice de leurs activités professionnelles.
Ainsi, en 2016, l’opération « Mallette du Dirigeant » s’est déclinée en 4 versions thématiques :
– Comptabilité-Analyse financière-Interprétation de tableaux de bord ;
– Nouvelles technologies et compétences numériques ;
– Communication et marketing ;
– Ressources Humaines et Management.
Les formations de l’opération « Mallette du Dirigeant » sont financées hors budget annuel des Chefs d’entreprise, ce qui veut dire qu’un même ressortissant peut bénéficier du dispositif habituel de l’AGEFICE à concurrence de son enveloppe annuelle et des formations de l’opération « Mallette du Dirigeant ». Sachant que les Dirigeants qui le demandent peuvent bénéficier, sous conditions, d’une délégation de paiement : l’AGEFICE règle alors directement les organismes de formation concernés.
Les actions de formation financées sous conditions
Certaines actions de formation ne sont susceptibles d’être financées que si elles respectent certaines conditions. Il s’agit :
Des formations à distance
(y compris les formations en ligne) : elles peuvent être prises en charge dès lors qu’existent des moyens d’assistance et de suivi préalablement définis et vérifiables dans la mesure où ils sont organisés en conformité avec le contenu de la formation et dans des conditions cohérentes avec le déroulement pédagogique (assistance en ligne, tutorat, suivi, quiz de validation, etc.) Mais ne sauraient être considérées comme imputables sur les dépenses de formation professionnelle continu des actions prenant la forme de simples cours à distance « sans accompagnement humain, technique et pédagogique » ;
Les autres formations, qu’elles soient métiers ou transversales
Sous réserve qu’elles s’intègrent dans les critères de l’AGEFICE, des formations peuvent faire l’objet d’une prise en charge dès lors qu’elles sont professionalisantes, en rapport avec l’activité de l’entreprise et qu’elles ne font pas partie des formations non susceptibles de faire l’objet d’un financement par l’AGEFICE.
Les formations non susceptibles de faire l’objet d’un financement par l’AGEFICE
N’entrent pas dans les critères de l’AGEFICE et ne sont donc pas susceptibles d’être financées au titre du financement de la formation professionnelle des chefs d’entreprise, les actions non professionnalisantes telles que les formations de développement personnel ou assimilées. Sont par exemple concernées :
– les formations de gestion du stress sans lien avec une situation précise ou de connaissance de soi ;
– les formations dont l’objectif est le loisir ou la simple sensibilisation à une technique d’une durée trop courte pour permettre l’acquisition d’une véritable compétence.
Ces formations sont exclues des critères de l’AGEFICE et ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une prise en charge.
Sont également exclus :
– les Conférences, Séminaires, Congrès, Conseils en entreprises, Symposiums, Audits, Coaching ou actions assimilées ;
– la mise en place de certifications, mise aux normes, démarche qualité ;
– les Permis autos et motos A et B ;
– les stages de récupération de points du permis de conduire ou actions assimilées ;
– les formations dont la durée est inférieure à 6 heures : en deçà de ce seuil, les actions sont considérées comme relevant de l’information et non de la formation du dirigeant et ne peuvent ainsi pas faire l’objet d’une prise en charge par l’AGEFICE ;
– les formations dispensées par des organismes de formation, avec lesquels l’AGEFICE est ou a été en litige ;
– les formations dispensées par des organismes de formation avec lesquels le demandeur a un lien (par exemple, les formations dispensées par la propre entreprise du dirigeant, les formations par une entreprise au sein de laquelle le dirigeant exerce également des fonctions de direction ou de gestion, les formations dispensées par une entreprise ou une organisation, lorsqu’il existe un lien, rémunéré ou non, entre le dirigeant de cette entreprise ou organisation et le demandeur ressortissant de l’AGEFICE).
Les actions de formation dont le financement nécessite l’accord du Conseil d’Administration
Certaines actions de formation ne sont susceptibles d’être financées que si elles respectent certaines conditions et qu’elles obtiennent l’accord du Conseil d’Administration de l’AGEFICE. Il s’agit :
– des actions de formation réalisées dans l’Union Européenne ;
– des actions de formation réalisées en dehors de l’Union Européenne ;
– des formations de « thérapie » ou de « bien-être ».
Les frais qui ne sont pas susceptibles d’être pris en charge
Indépendamment des critères et formations susceptibles d’être pris en charge par l’AGEFICE, et indépendamment des montants susceptibles d’être financés et de leurs plafonnements, la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), en dehors d’opérations spécifiques et définies, ne peut jamais être financée.